Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 0702 n° 2026000796
T. com. 0702, 28 avr. 2026, n° 2026000796
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000796 Débiteur(s): LE COMPTOIR DU VIN DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : LEGRAND Patrick, comparant Composition du tribunal lors des
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tcom 6202 n° 2026000796
T. com. 6202, 20 avr. 2026, n° 2026000796
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 20/04/2026 RG : 2026 000796 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ NATURE DES 2 CAPS (SARL) Après débats en chambre du conseil le 16/04/2026 où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président, M. Yves SZRAMA et M. Philippe L
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tcom 4502 n° 2026000796
T. com. 4502, 18 févr. 2026, n° 2026000796
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 18 février 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 21 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS 3 MDV [Adresse 1] Établissement(s) - RCS [Localité 1] Activité : Étanchéité
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tcom 2202 n° 2026000796
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000796
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [K] – TEPHO, représentée par Maître [O] [K], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [U] [C] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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