Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7608 n° 2026000809
T. com. 7608, 29 avr. 2026, n° 2026000809
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Ordonnance de jonction du 29/04/2026 Rôle 2026 000809 DEMANDEUR : SOMTP NORMANDIE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Marc REYNAUD, de la SCP CALEX AVOCATS, avocat au barreau DÉFENDEUR : MERLO FRANCE (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Silke REMIGY, avocate
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tcom 8701 n° 2026000809
T. com. 8701, 4 févr. 2026, n° 2026000809
R.G.: 2026000809TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/27JUGEMENT DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi quatre février deux mille vingt-six Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe B
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