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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3102 n° 2026000861

    T. com. 3102, 12 mars 2026, n° 2026000861

    Numéro de rôle : 2026000861 PC : 2026/47 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mars 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL GARAGE [M] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, préside

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3e789cdc6046d47850450
  • tcom 2202 n° 2026000861

    T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000861

    AFFAIRE N os 2026 000861 2026000853 ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [G] – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY, VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [M] [U] a

    Lire la décision → Vérifier la source 69a640dacdc6046d474f4cb5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1