Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5952 n° 2026000865
T. com. 5952, 10 mars 2026, n° 2026000865
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 10/03/2026 Demandeur : M [S] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Gérant de la SARL JS CHARPENTE Représenté par : Mme [N] [U], munie d'un pouvoir spécial Comparante Défendeur : JS CHARPENTE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S 931 304 182 Composition du tri Pr
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tcom 6403 n° 2026000865
T. com. 6403, 17 févr. 2026, n° 2026000865
N° PROCEDURE : 4159518 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judicaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000865 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'
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