Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 6201 n° 2026000904
T. com. 6201, 10 avr. 2026, n° 2026000904
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 N° de R.G. : 2026000904 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, compar
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tcom 2903 n° 2026000904
T. com. 2903, 6 mars 2026, n° 2026000904
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000904 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/03/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : [G] [C], [N] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Présent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDE
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