Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4002 n° 2026000908
T. com. 4002, 24 avr. 2026, n° 2026000908
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000908 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 24/04/2026 DEFENDEUR(S) : [E] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [M] [B], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT :
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tcom 8302 n° 2026000908
T. com. 8302, 10 mars 2026, n° 2026000908
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 10 mars 2026 Affaire : SARL AU FIL DE LA VAGUE La réparation, la fabrication et la vente de vêtements et accessoires [Adresse 1] Représentée par Mme [V] [A], gérante. Composition du Tribunal : Lo
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