Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1402 n° 2026000996
T. com. 1402, 13 mai 2026, n° 2026000996
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Deuxième chambre Jugement du 13/05/2026 Demandeur(s) : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°857 500 227 Représentant(s) : Maître Elise CRAYE, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : Monsieur [F] [X] [Adr
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tcom 5001 n° 2026000996
T. com. 5001, 27 avr. 2026, n° 2026000996
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 27/04/2026 Références : 2026 000996 / 2026000159 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 16/04/2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tri
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tcom 1601 n° 2026000996
T. com. 1601, 5 févr. 2026, n° 2026000996
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2026 000996 PROCEDURE : 2026/041 JUGEMENT DU 05/02/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SARL PROBATIMMO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 903 296 812 Mme [V] [L] [X] et M. [V] [P], représent
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tcom 8401 n° 2026000996
T. com. 8401, 22 janv. 2026, n° 2026000996
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000996 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Ministère
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