Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 3502 n° 2026000997
T. com. 3502, 21 juill. 2026, n° 2026000997
Rôle général : 2026 000997 Jugement du 21.07.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SAS MVALUE Holding [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 837 701 911 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.07.2026
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles