Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 5952 n° 2026001078

    T. com. 5952, 1 avr. 2026, n° 2026001078

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/04/2026 Demandeur : SELARL R & D, prise en la personne de Maître [V] [F], en qualité d'Administrateur provisoire désigné par ordonnance du 10/03/2026, de la société [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant Défendeur : [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69cfa67ecdc6046d47f959ce
  • tcom 2202 n° 2026001078

    T. com. 2202, 26 janv. 2026, n° 2026001078

    AFFAIRE N os 2026 001078 2026001035 ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL PATY – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY, VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [H] [V] a

    Lire la décision → Vérifier la source 69c0e69dcdc6046d479ec9f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles