Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6101 n° 2026001118
T. com. 6101, 20 juill. 2026, n° 2026001118
RG 2026 001118 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/07/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/10/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE CA2 (SAS) [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE AMBULANTE A EMPORTER OU SU
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tcom 0702 n° 2026001118
T. com. 0702, 28 avr. 2026, n° 2026001118
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001118 Débiteur(s): TRAITEUR ARMINE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : MME [R] [X] [G], [K], comparante Composition du tribunal lors
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