Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026001173 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 0702 n° 2026001173

    T. com. 0702, 9 juin 2026, n° 2026001173

    Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 09/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001173 Défendeur(s) : MONSIEUR [J] [Adresse 1] [Localité 1] ACONNERIE DECORATIVE [Localité 2] Représentant(s) : En personne Président : Jean-Loui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32a0b2cdc6046d479bf6e2
  • tcom 3102 n° 2026001173

    T. com. 3102, 19 févr. 2026, n° 2026001173

    Numéro de rôle : 2026001173 PC : 2026/165 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 février 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL ACHROMAT IMAGE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8cad4cdc6046d4789dbc1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1