Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 6201 n° 2026001452
T. com. 6201, 13 mai 2026, n° 2026001452
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 20-11-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 29-01-2025 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'enc
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tcom 6303 n° 2026001452
T. com. 6303, 12 mars 2026, n° 2026001452
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 12 MARS 2026 Redressement Judiciaire : [Localité 1] ADN (SAS) RG 2026 001452 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 05 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Monsieur Guilla
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tcom 1601 n° 2026001452
T. com. 1601, 5 mars 2026, n° 2026001452
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 001452 PROCEDURE : 2026/068 JUGEMENT DU 05/03/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SAS MATERIELS AGRICOLES CHARENTAIS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 840 430 177 M. [Q] [N], rep
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