Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 6201 n° 2026001455
T. com. 6201, 13 mai 2026, n° 2026001455
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 06-11-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 18-12-2024 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'enc
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tcom 3303 n° 2026001455
T. com. 3303, 20 avr. 2026, n° 2026001455
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001455 JUGEMENT DU 20 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sàrl [R] [M] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épo
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