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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5602 n° 2026001592

    T. com. 5602, 11 mars 2026, n° 2026001592

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 11 mars 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FLAMME DU GOLFE Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation de paiements tr

    Lire la décision → Vérifier la source 69b94f3dcdc6046d47f7ff72
  • tcom 5906 n° 2026001592

    T. com. 5906, 9 févr. 2026, n° 2026001592

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/02/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/02/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame, [Y], [K], [W], [L] , [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Restauration rapide sur place et à emporter, ventes de boissons alcoolis

    Lire la décision → Vérifier la source 69c89693cdc6046d475b7566

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1