Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026001600 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 6403 n° 2026001600

    T. com. 6403, 28 avr. 2026, n° 2026001600

    N° PROCEDURE : 4159533 N° SIREN : 521 677 880 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001600 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/04/2026 et même composition pour le délibéré. Jugement prononcé sur le siège le 28/04/2026. E

    Lire la décision → Vérifier la source 69f47a82cdc6046d473264d7
  • tcom 8701 n° 2026001600

    T. com. 8701, 18 mars 2026, n° 2026001600

    R.G.: 2026001600TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/94Jugement du mercredi 18 mars 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi dix-huit Mars deux mille vingt six, Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre L

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6f6d8cdc6046d47f870b6
  • tcom 6401 n° 2026001600

    T. com. 6401, 24 févr. 2026, n° 2026001600

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb2cb4cdc6046d47c9e307

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1