Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5602 n° 2026001603
T. com. 5602, 24 juin 2026, n° 2026001603
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 24 juin 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS CYBERVIN Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 janvier 2026, ayant ouvert une pro
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tcom 8701 n° 2026001603
T. com. 8701, 18 mars 2026, n° 2026001603
R.G.: 2026001603TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/104Jugement du mercredi 18 mars 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi dix-huit Mars deux mille vingt six, Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre
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