Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026001650 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2026001650

    T. com. 8501, 18 mars 2026, n° 2026001650

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS E.D.M Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocely

    Lire la décision → Vérifier la source 69e60f31cdc6046d47e424b3
  • tcom 3102 n° 2026001650

    T. com. 3102, 5 mars 2026, n° 2026001650

    Numéro de rôle : 2026001650 PC : 2026/244 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 mars 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS HABIB COIFFURE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, prés

    Lire la décision → Vérifier la source 69aaa525cdc6046d47b55544
  • tcom 2104 n° 2026001650

    T. com. 2104, 24 févr. 2026, n° 2026001650

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001650 Numéro PC : 4163640 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/02/2026 A l'égard de : BFC conseils 71 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 937 577 450 Prise e

    Lire la décision → Vérifier la source 69a5c503cdc6046d47456288

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1