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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0702 n° 2026001659

    T. com. 0702, 23 juin 2026, n° 2026001659

    Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001659 Demandeur(s): (selarl) Etude [E] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [P] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Madame [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4774e593c619cd1f2ebb1d
  • tcom 2104 n° 2026001659

    T. com. 2104, 24 févr. 2026, n° 2026001659

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001659 Numéro PC : 4163635 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/02/2026 A l'égard de : Madame [R] [G] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : 810 447 235 Représentée par Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 69a5c55ccdc6046d4745682d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1