Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tcom 2104 n° 2026001688
T. com. 2104, 28 avr. 2026, n° 2026001688
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001688 Numéro PC : 4163727 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S): URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant(s) : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR(S): PRO PRIMEUR SERVICE (SAS) [Adresse 2] [Localit
-
tcom 5602 n° 2026001688
T. com. 5602, 11 mars 2026, n° 2026001688
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 11 mars 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL TOUT SIMPLEMENT BELLE Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessatio
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles