Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026001897 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 8302 n° 2026001897

    T. com. 8302, 29 avr. 2026, n° 2026001897

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 29 Avril 2026 Affaire : SARL SOLUTIONS 30 SUD EST Déploiement, mise en service réseaux FTTH, bureau d'étude télécommunication, prestations de services pour le compte d'opérateurs télécommunications

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9e9bdcdc6046d47a9d487
  • tcom 5906 n° 2026001897

    T. com. 5906, 2 mars 2026, n° 2026001897

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 02/03/2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 06-12-2021 a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5b6b9cdc6046d47aee5e5
  • tcom 8401 n° 2026001897

    T. com. 8401, 12 févr. 2026, n° 2026001897

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 12/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001897 Débiteur(s): CREATION DB&JB (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : M. BEIGNON Damien, président M. Joel BALZAC, Directeur général

    Lire la décision → Vérifier la source 69e54961cdc6046d47d58d55

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1