Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8102 n° 2026001926
T. com. 8102, 12 juin 2026, n° 2026001926
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 12/06/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001926 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : BERTHAUD Paul, Président LOUBERSSAC François et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
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tcom 6403 n° 2026001926
T. com. 6403, 24 mars 2026, n° 2026001926
[Localité 1] : [Localité 2] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001926 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 24/03/2026 et même composition pour le délibéré. Monsieur O. OURNAC : PRESIDENT Monsieur J. POEY Monsieur E. LARR
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