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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8102 n° 2026001957

    T. com. 8102, 7 août 2026, n° 2026001957

    JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 07/08/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001957 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Guiseppe, Président MARCOU Jean-Christophe et FRAYSSE Séverine, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière sa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84b89e195da062e01e9a6a
  • tcom 8201 n° 2026001957

    T. com. 8201, 5 mai 2026, n° 2026001957

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT D'INCOMPETENCE 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026001957 2026000356 URSSAF MIDI PYRENEES C/ SAS HALPPY KIDS Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0c1113cdc6046d4729e167

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1