Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4001 n° 2026002134
T. com. 4001, 22 juill. 2026, n° 2026002134
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2026 002134 N° de PC 4156453 N° de minute : 467/3/2026 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 22/07/2026 (Affaire mise en délibé
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tcom 7001 n° 2026002134
T. com. 7001, 24 juin 2026, n° 2026002134
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RESOLUTI
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tcom 6401 n° 2026002134
T. com. 6401, 3 mars 2026, n° 2026002134
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d
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