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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1704 n° 2026002135

    T. com. 1704, 21 avr. 2026, n° 2026002135

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002135 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 03/04/2026, Monsieur [P] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agiss

    Lire la décision → Vérifier la source 69eb2d22cdc6046d475b62af
  • tcom 7608 n° 2026002135

    T. com. 7608, 3 mars 2026, n° 2026002135

    Rôle 2026 002135 Jugement du 3 mars 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE SPÉCIALISÉ DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 3 mars 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de : CULTIMER FRANCE PRODUCTEURS ASSOC

    Lire la décision → Vérifier la source 69db3faccdc6046d47f4fc80

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1