Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4001 n° 2026002140
T. com. 4001, 1 juill. 2026, n° 2026002140
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2026 002140 N° de PC 4156450 N° de minute : 444/3/2026 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 01/07/2026 (Affaire mise en délibé
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tcom 5602 n° 2026002140
T. com. 5602, 27 mai 2026, n° 2026002140
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 27 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL IMMO CREATION 56 Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 mars 2026, ayant ouvert une pro
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