Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5602 n° 2026002207
T. com. 5602, 27 mai 2026, n° 2026002207
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 27 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [Q] [N] au cours du redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 mars 2026, ayant ouvert une procédure de
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tcom 7701 n° 2026002207
T. com. 7701, 2 févr. 2026, n° 2026002207
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 02/02/2026 à 9h30 2026002207 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, substitut du
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