Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7202 n° 2026002216
T. com. 7202, 5 mai 2026, n° 2026002216
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002216 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 05/05/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): YJ HO LDING (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE D
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tcom 6401 n° 2026002216
T. com. 6401, 3 mars 2026, n° 2026002216
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d
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