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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8302 n° 2026002232

    T. com. 8302, 2 juin 2026, n° 2026002232

    République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 02 juin 2026 Affaire : SARL LE P'TIT POM CANNELLE L'accueil et la garde d'enfant de 2 mois et demi à 4 ans (micro-crèche) [Adresse 1] Représentée par Mme [D] [T] née [C], gérante, accompagnée de M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27c71bcdc6046d47af526a
  • tcom 6401 n° 2026002232

    T. com. 6401, 3 mars 2026, n° 2026002232

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. [H] [Q], Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe du tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb2fbdcdc6046d47ca2e5c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1