Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0702 n° 2026002290

    T. com. 0702, 23 juin 2026, n° 2026002290

    Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002290 Débiteur(s): A L'EPICERIE DU [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : M. [X] [M], comparant Juge chargé d'instruire l'affaire ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4775c893c619cd1f2ec16e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles