Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2026002345

    T. com. 1601, 9 juill. 2026, n° 2026002345

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n * 2026 002345 PROCEDURE : 2026/055 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 09/07/2026 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SAS ICONIC [Adresse 1] RCS : 814 226 957 M. [Y

    Lire la décision → Vérifier la source 6a52012493c619cd1fb74f76
  • tcom 8701 n° 2026002345

    T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026002345

    R.G. : 2026002345TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/240JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six Où Siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3fa789cdc6046d47fc3cc8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles