Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 18 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2026002387

    T. com. 8501, 15 avr. 2026, n° 2026002387

    Numéro de rôle : 2026002387 PC : 2026J174 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ETR Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0c2544cdc6046d472bc4a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles