Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4001 n° 2026002390
T. com. 4001, 5 août 2026, n° 2026002390
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX N° RG 2026 002390 N° PC4156463 N° de Minute 477/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 05/08/2026
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tcom 6401 n° 2026002390
T. com. 6401, 3 mars 2026, n° 2026002390
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d
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