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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5602 n° 2026002414

    T. com. 5602, 22 avr. 2026, n° 2026002414

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la demande de surendettement présentée par Monsieur [L] [J] [K] Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée au Greffe de ce Tribunal le 10 avril 2026, par : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69f08ea5cdc6046d47d2eea5
  • tcom 2202 n° 2026002414

    T. com. 2202, 8 avr. 2026, n° 2026002414

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002414 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :: DEFENDEUR(S) : L & L MENUISERIE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69da04b7cdc6046d47dbef1f
  • tcom 6401 n° 2026002414

    T. com. 6401, 3 mars 2026, n° 2026002414

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb30f4cdc6046d47ca4d0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1