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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1704 n° 2026002436

    T. com. 1704, 7 juill. 2026, n° 2026002436

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002436 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX Le Tribunal, Monsieur [B] [L] , inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 847 721 313, exerçant une activité de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f688293c619cd1f976482
  • tcom 3701 n° 2026002436

    T. com. 3701, 21 avr. 2026, n° 2026002436

    *1DE/00/26/60/29* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/04/2026 A 14:00 R.G. : 2026002436 P.C. : 2026J178 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [A], son mandataire, d

    Lire la décision → Vérifier la source 69eb44fecdc6046d475d5aa1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1