Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3701 n° 2026002446
T. com. 3701, 21 avr. 2026, n° 2026002446
*1DE/00/26/60/31* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/04/2026 A 14:00 R.G. : 2026002446 P.C. : 2026J179 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [G], son mandataire, d'une pa
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tcom 3102 n° 2026002446
T. com. 3102, 23 févr. 2026, n° 2026002446
Numéro de rôle : 2026002446 PC : 2026/198 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 février 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS LEO POMPES FRANCE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
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