Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026002489 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3303 n° 2026002489

    T. com. 3303, 6 juill. 2026, n° 2026002489

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026002489 JUGEMENT DU 06 juillet 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE A L'ENCONTRE DE la Sté DOUNIA VITI SERVICES Composition du Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e20e293c619cd1f8902ed
  • tcom 1301 n° 2026002489

    T. com. 1301, 3 mars 2026, n° 2026002489

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 03/03/2026 Numéro de rôle : 2026 002489 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/03/2026 Composition du tribunal lors de l'audi

    Lire la décision → Vérifier la source 69bee957cdc6046d4778d318

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1