Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4001 n° 2026002535
T. com. 4001, 5 août 2026, n° 2026002535
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : NAC 2026 002535 (4156246 ) 473/3/2026 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 05/08/2026 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 05/08/2026) RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
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tcom 7608 n° 2026002535
T. com. 7608, 7 avr. 2026, n° 2026002535
Rôle 2026 002535 Jugement du 7 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du p
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