Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 0702 n° 2026002586

    T. com. 0702, 21 juill. 2026, n° 2026002586

    Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002586 Débiteur(s): Mme [L] [D] [X] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentant(s) : En personne Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6dae5cd6da041962b885a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles