Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6201 n° 2026002614
T. com. 6201, 8 juill. 2026, n° 2026002614
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 08/07/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL ACTION MOBILITY Achat et vente de trottinettes électriques, vélo électrique, moto électrique, réparation vélo et trottinettes et moto électrique, la mobilité urban, importation. [Adresse 1] 62300 Len
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tcom 2202 n° 2026002614
T. com. 2202, 6 mai 2026, n° 2026002614
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002614 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER :
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tcom 5906 n° 2026002614
T. com. 5906, 13 avr. 2026, n° 2026002614
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [R] [L] [Adresse 1] Activité : Entretien corporel sous le nom commercial ROYAUME DE SAFYR Inscrite sous le numéro SIREN 898 290 87
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