Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7501 n° 2026002699
T. com. 7501, 5 juin 2026, n° 2026002699
Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS - Maître Etienne GASTEBLED Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 05/06/2026 PAR M. LAURENT LEVESQUE, PRESIDEN
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tcom 5906 n° 2026002699
T. com. 5906, 13 avr. 2026, n° 2026002699
13/04/2026 2026002699 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 02-06-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 07-07
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