Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026002728 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2026002728

    T. com. 6201, 26 juin 2026, n° 2026002728

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 26/06/2026 N° de R.G. : 2026002728 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3f944ecdc6046d47fad0b0
  • tcom 1301 n° 2026002728

    T. com. 1301, 17 mars 2026, n° 2026002728

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement arrêtant un plan de redressement du 17/03/2026 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2026 002728 Composition du tribunal lors de l'audience du 10/03/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Bertra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2d7347cdc6046d472cbb24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1