Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6201 n° 2026002744
T. com. 6201, 15 juill. 2026, n° 2026002744
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 15/07/2026 Titulaire de la procédure collective : Monsieur [N] [T] [Adresse 1] travaux de menuiserie métallique et serrurerie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 405368671 2026F00030 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATIO
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tcom 6403 n° 2026002744
T. com. 6403, 5 mai 2026, n° 2026002744
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002744 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026 et même compo
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