Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026002760 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 5602 n° 2026002760

    T. com. 5602, 27 mai 2026, n° 2026002760

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 27 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS BRETAGNE ATLANTIQUE BUSINESS TIME Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2731d3cdc6046d47a48e5f
  • tcom 2104 n° 2026002760

    T. com. 2104, 7 mai 2026, n° 2026002760

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002760 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : VALEURS RH (SAS) [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Vincent CUISINIER [Adresse 2] Comparante. PARTIE EN DÉFENSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a049692cdc6046d479a29d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1