Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 6201 n° 2026002818
T. com. 6201, 17 juin 2026, n° 2026002818
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 17/06/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS GROUPE GY [Adresse 1] Nº du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 953821360 2026F00028 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A REN
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tcom 6403 n° 2026002818
T. com. 6403, 2 juin 2026, n° 2026002818
N° PROCEDURE : 4159615 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judicaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002818 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'
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tcom 1601 n° 2026002818
T. com. 1601, 19 mai 2026, n° 2026002818
République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2026 002818 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 19 MAI 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître O
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tcom 6403 n° 2026002818
T. com. 6403, 5 mai 2026, n° 2026002818
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002818 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026
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