Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 6201 n° 2026002873
T. com. 6201, 15 juill. 2026, n° 2026002873
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 15/07/2026 Titulaire de la procédure collective : Madame [Z] [Q] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 801817172 2026F00041 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RE
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tcom 6403 n° 2026002873
T. com. 6403, 5 mai 2026, n° 2026002873
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002873 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 26/05/2026
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