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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2026002898

    T. com. 6201, 5 juin 2026, n° 2026002898

    2026002898 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 05/06/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 01/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS FRENCH FRIES DINER [Adresse 1] Activité : toute opération commerciale se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'activités de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a482dc093c619cd1f48e921
  • tcom 3102 n° 2026002898

    T. com. 3102, 2 mars 2026, n° 2026002898

    Numéro de rôle : 2026002898 PC : 2026/232 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 mars 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL L.M. CONSTRUCTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surm

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8d0efcdc6046d478a3565

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1