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tcom 8501 n° 2026002927
T. com. 8501, 1 juill. 2026, n° 2026002927
Numéro de rôle : 2026002927 PC : 2026J187 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE MADAME [J] [M] NÉE [R] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur
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