Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8602 n° 2026002951

    T. com. 8602, 29 juill. 2026, n° 2026002951

    *1DE/00/34/10/37* R.G. : 2026002951 P.C. : 2026J146 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 10 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : Monsieur [C] [W] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d4e39d6da041962b082ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles