Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5906 n° 2026002968
T. com. 5906, 22 juin 2026, n° 2026002968
DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 22/06/2026 N° de R.G. : 2026002968 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Christelle Dumont, procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur
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tcom 1601 n° 2026002968
T. com. 1601, 21 mai 2026, n° 2026002968
République Française Au nom du Peuple Françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) N. 2026 002968 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SARL [Adresse 1] * [Adresse 2], DE
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tcom 5906 n° 2026002968
T. com. 5906, 18 mai 2026, n° 2026002968
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/05/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFE
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