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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2026003003

    T. com. 6201, 15 juill. 2026, n° 2026003003

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 15/07/2026 N° de R.G. : 2026003003 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [H] [C], es qualité mandataire dûment habilitée,, D'UNE PART ; ET : PARTIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58b81393c619cd1f0d3ffd
  • tcom 5906 n° 2026003003

    T. com. 5906, 4 mai 2026, n° 2026003003

    04/05/2026 2026003003 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 08-09-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 03-11

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb2527cdc6046d47c94cdd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1